Dernière mise à jour : 28 Août 2024

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de vente du programme de formation intitulé "Créer et lancer votre premier site de membres en 90 jours", proposé par la société Elles Sont Meraki, SARL au capital de 2.000 euros, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 901 347 328, dont le siège social est situé à 83120 Sainte-Maxime, Bd Florentin Brigaud, représentée par ses co-gérantes, Mesdames Eugénie et Armelle Barthalot. L’adresse email est contact@ellessontmeraki.com et le téléphone le +33 (0)6.504.83.081

Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Vous reconnaissez avoir bénéficié des informations et des conseils suffisants de la part la société Elles Sont Meraki, vous permettant de vous assurer de l’adéquation de l’offre à vos besoins.

Vous déclarez être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de votre pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle vous vous engagez.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société Elles Sont Meraki constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Toute commande passée sur un site appartenant à la société Elles Sont Meraki implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Description et déroulé du programme de formation

Le programme de formation intitulé "Créer et lancer votre premier site de membres en 90 jours" est conçu pour accompagner les femmes entrepreneures dans la création et le lancement de leur propre site de membres. Ce programme est entièrement dispensé en ligne, via un espace de formation dédié, ainsi qu'un groupe de support Facebook.

Le programme se déroule sur une période de plus de quatre mois, du 18 septembre 2024 au 31 janvier 2025. Les modules sont délivrés progressivement selon un calendrier préétabli. Tous les détails du contenu, le calendrier complet du programme, ainsi que les différentes options proposées sont disponibles sur la page de vente du programme : https://www.ellessontmeraki-formation.com/creer-et-lancer-son-premier-site-de-membres-en-90-jours

Dès la validation de leur inscription et de leur paiement, les participantes auront accès au premier module de formation, ce qui leur permettra de commencer immédiatement leur apprentissage.

Article 3 - Conditions d’inscription

Les inscriptions au programme se font exclusivement en ligne, entre le 18 et le 25 septembre 2024 à minuit (heure de Paris). Toute inscription validée est définitive, sous réserve du paiement complet selon les modalités choisies.

Article 4 - Tarification et modalités de paiement

Les prix varient selon le statut de l’acheteur (Académicienne, Alumni, Non Académicienne) et les options sélectionnées (avec ou sans mentorat). Les tarifs sont détaillés sur la page de vente du programme, et les codes de réduction ont été communiqués par email aux bénéficiaires. Le paiement peut être effectué en une fois, 3 fois ou 6 fois sans frais, par carte bancaire ou PayPal.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de nos partenaires (Systeme Io, PayPal et Stripe). Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de nos partenaires et ne peut être imputée à la société Elles Sont Meraki.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, vous autorisez Elles Sont Meraki à débiter votre carte du montant relatif au prix indiqué. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Paiements échelonnés

En cas de paiement échelonné, le client s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut revenir avant extinction de l’intégralité de sa dette, sauf délai légal de rétractation et résiliation.

Tout retard de paiement entraînera l'application de l'Article n° 53-II de la loi NRE, soit une pénalité égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points. Une clause pénale de quinze (15) % sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit. Au titre de l'Article L441-6 du Code de commerce, il sera réclamé en sus une indemnité forfaitaire fixée par décret, et une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs.

En cas de non-paiement d'une échéance, l'accès au programme et aux bonus sera immédiatement bloqué jusqu'à régularisation.

Article 5 - Conditions d’annulation et de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour ce programme :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(…)

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

(…)

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En ce sens, lorsque l’acheteur accepte explicitement les présentes conditions générales de vente en cochant la case comme quoi, il reconnait en avoir pris connaissance, il comprend qu'il se trouvera dans l’impossibilité d’user de son droit de rétractation pour tout le contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Aucun remboursement ou annulation n'est possible après validation de l'inscription.

Article 6 - Accès aux bonus

Les bonus sont débloqués au fur et à mesure du déroulement du programme, en fonction du statut de l'acheteur et des options choisies. Tous les acheteurs du programme bénéficient de l'accès au contenu de l'Académie Meraki du 18 septembre 2024 au 31 janvier 2025, à l'exception des Meraki Académiciennes qui bénéficient déjà d’un tarif préférentiel.

Si une Académicienne ayant bénéficié du tarif réduit quitte l'Académie Meraki durant le programme, elle perdra immédiatement l'accès à tout le contenu de l'Académie Meraki.

Article 7 - Limitations et / ou exclusions de responsabilité

L’acheteur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :

- Tout type de contenu délivré par la société Elles Sont Meraki, sous quelle que forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)

- La société Elles Sont Meraki n’est pas responsable ou porteuse d’une quelconque promesse ni garantie.

- Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur ne cherchera d’aucune manière à rendre la société Elles Sont Meraki responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.

La société Elles Sont Meraki ne serait être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quels qu’ils soient et sous quelles que formes que ce soit.

La société Elles Sont Meraki ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par la société Elles Sont Meraki, sous quelle que forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes.

De ce fait, la société Elles Sont Meraki ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelle que manière que ce soit, de dommages de quelle que nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)

En tout état de cause, la responsabilité de la société Elles Sont Meraki serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.

Article 8 : Droit applicable - Médiation

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

L’acheteur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.Il pourra aussi avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, en ayant recours à une médiation si nécessaire. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui de Nice.

Article 9 : Protection spécifique aux différents programmes et Propriété intellectuelle

Les sites Internet, les produits et services de la société Elles Sont Meraki, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelle que forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de la société Elles Sont Meraki ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

Article 10 - Confidentialité et protection des données personnelles

Elles Sont Meraki s’engage à protéger les données personnelles des participantes, collectées lors de l’inscription et au cours de la formation, conformément à la législation en vigueur (RGPD). Ces données ne seront utilisées qu’à des fins de gestion administrative et pédagogique.

Date d’effet : 28 Août 2024