Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site ellessontmeraki-formation.com, dont la marque appartient à la société Elles Sont Meraki, société à responsabilité limitée au capital de 2.000 euros dont le siège social est situé à 83120 Sainte-Maxime, Bd Florentin Brigaud, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 901 347 328 et représentée par ses co-gérantes, Mesdames Eugénie et Armelle Barthalot.

L’adresse email est contact@ellessontmeraki.com et le téléphones le +33 (0)6.504.83.081Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.Du fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement, la société Elles Sont Meraki ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenue responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.

L’utilisateur utilisant le site ellessontmeraki-formation.com/course/canva-experience/, sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de la société Elles Sont Meraki qui ne pourrait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société Elles Sont Meraki une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée.

Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et des conseils suffisants de la part de ladite société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Article 3 : Limitation d’âge

Aucune limitations d’âge ne s’appliquent.

Article 4 : Commande

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société Elles Sont Meraki constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Toute commande passée sur un site appartenant à la société Elles Sont Meraki implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 5 : Prix et modalités de paiement

Canva Experience est un site de membre accessible par abonnement mensuel. Le montant de l’abonnement mensuel correspond au prix affiché au moment du paiement. Le prix affiché est exprimé en Euros, HT et TTC (lorsque la TVA est applicable).Le montant de l’abonnement peut être modifié à tout moment. Cela n’aura toutefois aucune incidence sur le tarif des abonnements en-cours. En effet, le tarif appliqué au membre actif en place, restera – jusqu’à l’annulation de son abonnement – celui pratiqué au moment de son inscription.

Lors de l’inscription, vous consentez à un prélèvement mensuel via nos partenaires ci-dessous mentionnés. Le prélèvement aura lieu chaque mois, à la même date.

Le règlement s’effectue exclusivement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de nos partenaires (PayPal et Stripe). Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de nos partenaires et ne peut être imputée à la société Elles Sont Meraki.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et l’abonnement annulé.

Retards

Tout retard de paiement entraînera – outre l’annulation de l’abonnement -l’application de l’Article n° 53-II de la loi NRE, soit une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points. Une clause pénale de quinze (15) % sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit. Au titre de l’Article L441-6 du Code de commerce, il sera réclamé en sus une indemnité forfaitaire fixée par décret, et une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs.

Article 6 : Présentation et Disponibilité

Canva Experience est un site de membre pour apprendre à ses utilisateurs, à mettre en place une communication simple, fun et rapide.

Pour cela, les membres auront accès à :

Chaque mois : une nouvelle Mini-Formation pour les aider dans leur communication,
Chaque mois : un nouveau Kit de Templates à télécharger sous 30 jours,
Chaque mois : la possibilité de participer à une session de Labo, où ils verront leur création Canva se transformer sous leurs yeux !
La bibliothèque de toutes les anciennes Minis-Formations,
Et un groupe Facebook privé dans lequel ils pourront poser toutes leurs questions et obtenir des retours sur leurs créations. Ce contenu est susceptible de faire l’objet de modifications ultérieures.

La société Elles Sont Meraki consent au Client l’accès à ellessontmeraki-formation.com/course/canva-experience/, immédiatement après validation du paiement en ligne. L’accès sera résilié en cas de défaut de paiement.L’identifiant et le mot de passe, livré par voie électronique à l’adresse mail de l’utilisateur indiqué lors de la commande, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.

Le Client se porte garant de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès (notamment le constat par la société Elles Sont Meraki d’une durée d’utilisation anormale des modules de formation). En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, la société Elles Sont Meraki se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

La société Elles Sont Meraki s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme de formation dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer la société Elles Sont Meraki dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

La société Elles Sont Meraki prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la société Elles Sont Meraki liée à une intervention de maintenance corrective, cette dernière mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 72 heures ouvrées.En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, la société Elles Sont Meraki pourra également interrompre temporairement l’accès. La société Elles Sont Meraki s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure, et la garantie de la société Elles Sont Meraki est limitée à la souscription d’un nouvel accès. Nous rappelons que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. La société Elles Sont Meraki décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

En cas de panne due à l’hébergeur du site pour une durée d’au moins huit jours, la société Elles Sont Meraki ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.

Article 7 : Conditions de remboursement – Délai de rétractation – AnnulationRemboursement et droit de rétractation

L’article L221-28 du code de la consommation stipule que :« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;(…)

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En ce sens, lorsque le client accepte explicitement les présentes conditions générales de vente en cochant la case comme quoi il reconnait en avoir pris connaissance, il comprend qu’il se trouvera dans l’impossibilité d’user de son droit de rétractation, ou de demander un remboursement, pour tout le contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Toutefois, pour Canva Experience, la société Elles Sont Meraki offre une garantie 100 % satisfaite ou remboursée pendant les 7 premiers jours qui suivent l’achat.

Nous sommes en effet convaincues de la qualité de nos services et de notre engagement envers la satisfaction de nos clients. C'est pourquoi nous offrons une garantie "Satisfaite ou Remboursée" pour tous nos abonnements.

Si, pour une raison quelconque, vous n'êtes pas entièrement satisfaite de notre service, vous avez la possibilité de demander un remboursement intégral dans les 7 jours suivant la date d'achat, sans avoir à vous justifier.

Pour exercer cette garantie, il vous suffit d'envoyer un e-mail dans les délais, à contact@ellessontmeraki.com en joignant votre facture d'achat suite à votre abonnement.

Dans un délai maximum de 15 jours ouvrés suivant réception de votre demande, nous procéderons au remboursement intégral de votre abonnement, mettant ainsi fin immédiatement à votre souscription.

Votre satisfaction est notre priorité, et nous sommes déterminés à vous offrir une expérience exceptionnelle avec Canva Experience.

Annulation

Le client pourra annuler son abonnement quand bon lui semble. Pour cela, il pourra :

- Soit adresser un mail, au moins 5 jours avant la date de renouvellement de l’abonnement, demandant la résiliation à contact@ellessontmeraki.com en précisant l’identifiant et l’adresse mail liés au compte à annuler.
- Soit, le faire directement depuis le profil de son espace de membre.

Elles Sont Meraki se réserve tous les droits d’annuler le site de membre Canva Experience pour quelle que raison que ce soit sans préavis. Dans de telles circonstances, un remboursement sera effectué au prorata du mois restant à courir.

Nonobstant tout droit ou recours dont la société Elles Sont Meraki dispose, elle pourra annuler l’abonnement d’un Client avec effet immédiat :

- S’il ne paye son abonnement à la date d’échéance ;
- S’il ne respecte pas les Conditions générales d’utilisation et de vente ;
- A sa seule discrétion.

Article 8 : Limitations et / ou exclusions de responsabilité

Le client déclare approuver sans réserve que :Tout type de contenu délivré par la société Elles Sont Meraki, sous quelle que forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
La société Elles Sont Meraki n’est pas responsable ou porteuse d’une quelconque promesse ni garantie.
Il est donc seul responsable de son degré de participation, d’implication, de ses décisions, actions et résultats.
Il ne cherchera d’aucune manière à rendre la société Elles Sont Meraki responsable de son degré de participation, d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
La société Elles Sont Meraki ne saurait être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quels qu’ils soient et sous quelles que formes que ce soit.

La société Elles Sont Meraki ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par la société Elles Sont Meraki, sous quelle que forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes.

De ce fait, la société Elles Sont Meraki ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelle que manière que ce soit, de dommages de quelle que nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)

En tout état de cause, la responsabilité de la société Elles Sont Meraki serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.

Article 9 : Droit applicable – Médiation

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Il pourra aussi avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Article 10 : Protection spécifique aux différents programmes et Propriété intellectuelle

Les sites Internet, les produits et services de la société Elles Sont Meraki, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelle que forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de la société Elles Sont Meraki ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

Date d’effet : 3 Mai 2023